Conditions générales de contrat

1. Dispositions générales et identification

Le présent document réglemente les relations juridiques découlant de l’acquisition de services touristiques immersifs entre la société Toledo les 360 SL, avec le NIF B27597228 et siège social au 44 Carretera de Fuencarral, bâtiment 5, loft 43, 28108, Alcobendas (Madrid), inscrite au Registre du Commerce de Madrid sous le numéro M-883836, avec un numéro de téléphone de contact +34 686 423 163 et un adresse électronique info@lems360.com, et le client final (ci-après le « Client »). L’opération de prise en main et la livraison des équipements se déroulent dans l’établissement physique situé au 8, Calle Tornerías, 45001, Toledo.

Aux fins du présent contrat, les définitions opérationnelles suivantes sont établies :

• Ruta immersive : Un itinéraire culturel autonome qui combine l’orientation via un navigateur web mobile et des reconstitutions historiques.
• Visor VR : Des équipements de réalité virtuelle sont mis à disposition en prêt temporaire au Client pour son utilisation exclusive dans les points géolocalisés de la route.
• Service de base : accès à l’application web de guidage GPS et utilisation du Visor VR pendant le temps prévu pour l’itinéraire.

La formalisation de la commande implique l’acceptation intégrale de ces conditions. L’acceptation se manifestera par un champ spécifique, non marqué par défaut, dans le processus de commande en ligne, ou par une acceptation expresse lors de la conclusion de la transaction en personne. Avant de finaliser la commande, le Client sera informé des étapes techniques nécessaires pour conclure le contrat, des moyens d’identifier et de corriger les erreurs lors de l’introduction des données, de l’utilisation de la langue de formalisation (espagnol) et du fait que le document électronique du contrat sera archivé et accessible. Le bouton de finalisation de la commande indiquera de manière explicite que cela implique une obligation de paiement. Après la conclusion de la transaction, le Client recevra une confirmation durable (courriel) indiquant ces conditions. La version contraignante sera toujours celle publiée sur la plateforme au moment de la transaction.

2. Restrictions d'âge et accessibilité

Le service est destiné aux personnes âgées de plus de dix-huit ans. Les personnes de moins de dix-huit ans pourront effectuer la route à condition d’être accompagnées par leur tuteur légal, qui devra superviser en tout temps l’utilisation de l’appareil et le déplacement du mineur sur la voie publique. La souscription du service et la constitution de la caution doivent être effectuées, en tout état de cause, par une personne majeure capable de contracter.

Comme l’itinéraire s’étend intégralement dans le quartier historique de Toledo (route publique), LEMS 360 ne peut garantir l’accessibilité totale aux personnes à mobilité réduite à tous les points du parcours, en raison de la dépendance à la planification urbaine municipale. LEMS 360 publiera sur sa plateforme des informations objectives sur les caractéristiques du parcours (distance approximative, durée estimée, dénivelés, type de revêtement et tronçons inaccessibles), ainsi que les alternatives raisonnables disponibles, afin que chaque personne puisse évaluer sa participation préalablement à l’achat.

3. Processus d’achat, prix et modalités de paiement

L’acquisition du service peut être effectuée via le site web officiel ou en personne au siège social situé au 8, Calle Tornerías.

• Prix : Ils sont exprimés en euros et comprennent l’impôt sur la valeur ajoutée (IVA) en vigueur.
• Méthodes de paiement : Cartes de crédit/débito (Visa et MasterCard) via une passerelle sécurisée. Le paiement en espèces et par carte de crédit sont acceptés sur place.
• Amélioration : Le contrat est conclu avec l’acceptation de la commande par LEMS 360, qui se traduit par l’envoi d’une confirmation accompagnée d’un localisateur numérique. Cela ne signifie toutefois pas que le paiement soit soumis à la confirmation de l’opération par l’entité bancaire. En cas d’erreur manifeste du prix, d’impossibilité de trouver des places ou des équipements ou de double commandes, LEMS 360 le notifiera au Client sans délai excessif et remboursera intégralement tout montant payé.

4. Politique de garantie et responsabilité concernant le matériel

La prestation du service nécessite la cession d’équipements électroniques de grande valeur (visors VR). Au moment du retrait de l’équipement dans le magasin physique, le Client devra :

• Présenter un document d’identité officiel en cours de validité (DNI, NIE ou passeport).
• Faire une caution (par carte de crédit ou en espèces) d’un montant de 300 euros par Visor VR, qui sera clairement indiquée avant la fin de la commande et figurera dans la confirmation de la réservation. Le blocage de la carte sera effectué sous forme d’autorisation préalable, qui sera libérée —ou la caution en espèces sera restituée— dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du retour du matériel.

Le Client s’engage à retourner le Visor VR dans les mêmes conditions fonctionnelles et esthétiques dans lesquelles il lui a été livré, sauf pour les dommages ordinaires dus à une utilisation diligente. Tout dommage résultant d’une négligence, d’une chute, d’une immersion dans des liquides ou d’une utilisation contraire aux instructions fournies, donnera lieu à une indemnisation proportionnelle à la perte effectivement constatée. Lors de la livraison et du retour, l’état de l’appareil sera documenté par un relevé de points de contrôle et, le cas échéant, des photographies. Avant toute facturation, LEMS 360 communiquera au Client le détail des frais de réparation ou de remplacement — en appliquant la dépréciation due à l’usage, le cas échéant — et lui accordera un délai pour formuler des réclamations. Si le coût de réparation ou de remplacement dépasse le montant de la caution, LEMS 360 demandera le remboursement de la différence par les voies légales applicables.

Délai de retour et frais de retard. Le Visor VR devra être retourné dans le magasin dans le délai correspondant à la route contractée, calculé à partir de l’heure d’arrivée prévue et indiqué dans la confirmation de la réservation et sur le ticket :

• Toledo Completo : durée de la route de deux (2) heures, plus quinze (15) minutes pour le retour de l’équipement, soit un délai maximal de deux (2) heures et quinze (15) minutes.
• Toledo Esencial : durée de la route d’une (1) heure et trente (30) minutes, plus quinze (15) minutes pour le retour de l’équipement, soit un délai maximal d’une (1) heure et quarante-cinq (45) minutes.

À l’expiration du délai maximum sans remboursement de l’équipement, LEMS 360 pourra appliquer un supplément unique de trois cents (300) euros, qui sera facturé sur le dépôt de garantie, après communication au Client et accord de délai pour formuler des réclamations. Ce supplément remplace le préjudice résultant de la mise en immobilisation d’un équipement réservé à d’autres clients et ne remplace pas la réclamation de dommages dus à la perte ou au détérioration de l’équipement. Il ne sera pas appliqué lorsque le retard est dû à des causes imputables à LEMS 360 (décisions de l’équipe ou de l’application, indications erronées) ou à une force majeure dûment avérée.

Perte et vol. La perte sera considérée comme une perte lorsque l’équipement n’est pas retourné dans les quinze (15) minutes suivant la fin de l’expérience. En cas de perte ou de vol, le Client devra en informer immédiatement LEMS 360 et, en cas de vol, présenter une plainte auprès des autorités compétentes et fournir une copie. LEMS 360 pourra exiger la caution et, le cas échéant, réclamer le montant restant jusqu’à la valeur de remplacement de l’équipement, en appliquant la dépréciation due à l’usage, selon le cas, après avoir informé le Client et accordé un délai pour formuler des réclamations.

Désordres préexistants. L’état de l’équipe lors de la livraison sera documenté dans la liste de contrôle. Le Client devra signaler tout défaut, dommage ou anomalie qu’il constate lors de la livraison, et les défauts figurant sur cette liste ou non imputables au Client ne donneront lieu à aucune responsabilité.

Batterie. La décharge de la batterie due à une utilisation normale pendant la route ne générera aucun frais. Le coût de la réparation ou de la remplacement pourra être facturé lorsque l’appareil subira des dommages dus à une manipulation inappropriée, à l’ouverture du dispositif ou à l’utilisation de chargeurs ou d’accessoires non fournis par LEMS 360.

Accessoires. Le Visor VR est livré avec les accessoires indiqués dans la liste de contrôle (par exemple, une sangle, un câble ou un étui). Le défaut ou l’usure d’un accessoire imputable au Client sera facturé au cautionnement pour son coût de remplacement, qui sera communiqué au Client conformément à la procédure de cette clause.

Les dispositions de cet article ne limitent pas les droits que la législation sur la consommation reconnaît de manière irrévocable au Client.

5. Conditions d’utilisation et sécurité sur la voie publique

LEMS 360 ne fonctionne pas dans un espace clos. Le Client circulera de manière autonome sur des rues ouvertes au trafic et aux piétons.

• Le Client s’engage à respecter les règles de circulation et de sécurité routière ainsi que les instructions de sécurité fournies par LEMS 360, et sera responsable des dommages résultant de leur non-respect. Ce qui précède n’exclut ni ne limite la responsabilité de LEMS 360 pour les dommages imputables à des défauts du matériel, à un design inapproprié de la route ou des points d’utilisation, à des instructions ou indications de géolocalisation erronées ou, en général, à son dol ou à sa négligence, ni n’affecte les droits que la législation de la consommation reconnaît en tant que irrévocables au Client.
• Il est strictement interdit de marcher avec le Visor VR posé sur le visage. Le dispositif doit uniquement être utilisé en position statique, dans des zones sécurisées (des allées larges, des places piétonnes) indiquées par l’application web.

6. Modifications, annulations et «no show»

En raison de la mise en place d’un inventaire physique limité (visors VR) pour une période horaire spécifique, le cadre de sanctions suivant s’applique, fondé sur l’impossibilité de réaffecter dans des délais brefs les places et les équipements réservés :

• Annulation avec plus de 12 heures d'avance : remboursement de 100% du montant. Alternativement, le Client pourra modifier gratuitement la date de la réservation, sous réserve de disponibilité.
• Annulation avec 12 heures ou moins d'avance : retention de 50% du montant de la réserve.
• Non-présentation (absence) : Le non-présentation du client à la date et à l'heure réservées entraîne la perte de 100% du montant payé. Un délai de 15 minutes sera appliqué à partir de l'heure d'arrivée prévue avant toute considération concernant l'absence.
• Exemptions : Seuls les remboursements tardifs pour des raisons de force majeure médicale (maladie grave ou accident du titulaire ou d’un membre de la famille de premier degré) ou d’autres causes graves et objectives dûment prouvées seront acceptés, sous réserve de la présentation d’un justificatif raisonnable.

Le délai de préavis sera calculé en fonction de l’heure d’ouverture réservée, et la résiliation prendra effet au moment de sa réception par LEMS 360 via le tableau de réservation ou par courrier électronique. info@lems360.com. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la résiliation.

7. Conditions météorologiques

La randonnée se déroule indépendamment des conditions météorologiques, notamment la pluie. Le client peut venir avec un parapluie ou un sac à pluie. LEMS 360 ne pourra annuler une randonnée que pour des raisons météorologiques ou des conditions météorologiques extrêmes qui représentent un risque pour la sécurité des personnes ou des équipements. Dans ce cas, le client sera proposé, à son choix, de changer la date de la randonnée ou de recevoir un remboursement intégral du service.

Si le Client décide de ne pas se présenter en cas de pluie, les dispositions prévues au paragraphe 6 concernant les annulations et le « no show » s’appliqueront. Il pourra changer sa réservation à une autre période sans pénalité lorsque des équipes sont disponibles, sous réserve de disponibilité. LEMS 360 ne prendra pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement ou les plans parallèles contractés par le Client auprès de tiers, sans préjudice de la responsabilité que LEMS 360 pourrait être légalement tenue lorsque l’annulation résulte de causes imputables à elle.

8. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article 103, paragraphe l) du Real Decreto Legislativo 1/2007, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce contrat. Le service implique une activité de loisir liée à la réservation d’un équipement informatique pour une date et un horaire d’exécution spécifiques. Par conséquent, le Client est expressément informé, avant la conclusion du contrat, qu’il n’est pas en droit de résilier le contrat concernant la réservation de la route pour la date et l’heure sélectionnées. Si, préalablement à cette date, l’accès à des contenus ou à des services numériques autonomes était activé, leur exécution ou leur fourniture anticipée nécessiterait le consentement exprès du Client et son consentement à la perte éventuelle du droit de rétractation, conformément aux alinéas a) et m) de l’article 103 précité, obtenu par un formulaire spécifique et distinct.

9. Propriété intellectuelle et industrielle

Toledo les 360 SL est titulaire, ou dispose des licences correspondantes, des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’application web, la cartographie, la conception des itinéraires, les voix-off audio et les reconstitutions visuelles immersives en 360 degrés, dans la mesure où de tels droits lui sont reconnus et dans le plein respect des composants, programmes et contenus de tiers soumis à leurs propres licences. La reproduction, la distribution, l’ingénierie inverse ou la commercialisation de tout élément du service est interdite, sans préjudice des actes autorisés par des normes impératives (articles 31 et suivants et 100 du Texte Réformé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle). LEMS 360 accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et temporaire pour utiliser l’application, les contenus et le Visor VR à des fins exclusivement liées à l’expérience contractée, qui prendra fin à sa fin. Hors de cette licence, l’accès à la route ne confère aucun droit d’utilisation ou d’exploitation.

10. Gestion des incidents et des réclamations

Le Client dispose d'un canal de support technique pendant la durée de la réservation via le numéro de téléphone fourni dans son tableau de réservation. Les plaintes et réclamations formelles doivent être traitées en envoyant un message écrit avec les détails de la réservation et le motif de la controverse à l'adresse e-mail info@lems360.com ou par téléphone au +34 686 423 163, ou en personne au siège situé à Calle Tornerías, 8. LEMS 360 répondra à la réclamation dans les plus brefs délais possibles et, en tout état de cause, dans un délai maximal d’un mois à compter de sa présentation. Des formulaires de réclamation sont disponibles dans l’établissement, conformément à la réglementation de consommation de Castille-La Mancha.

11. Jurisdictions et loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la législation espagnole. Toute controverse découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux du domicile du consommateur, le Client bénéficiant du plein droit de défense dans le cadre de la législation en vigueur.

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2026.